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    Tunisie: Les principales mesures du projet de loi de finances pour 2011

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    Elomda

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    Tunisie: Les principales mesures du projet de loi de finances pour 2011

    مُساهمة من طرف Elomda في الإثنين 6 ديسمبر 2010 - 16:37

    Tunisie: Les principales mesures du projetde loi de finances pour 2011

    Le projet de loi de finances pour l’année 2011 a été adopté samedi par lachambre des députés au Bardo article par article (50 au total).

    Les ressources du budget de l'Etat pour l'an prochain sont estimées, enincluant les prêts rétrocédés, à 19192 millions de dinars, soit uneaugmentation de 920 millions de dinars (+ 5%) par rapport à 2010.
    Ces ressources sont composées de 80% de ressources propres (15420 millions dedinars) et 20% de ressources d'emprunt(3772 millions de dinars).
    Les ressources fiscales sont évaluées à 13213 millions de dinars et lesressources non fiscales à 2207 millions de dinars.
    Les ressources d'emprunt sont composées de 2027 millions de dinars d'empruntsintérieurs et 1745 d'emprunts extérieurs.
    La loi de finances pour 2011

    La loi de finances pour le prochain exercice comprend des mesures visant àrenforcer la compétitivité de l'entreprise, à encourager l'exportation et àpromouvoir l'investissement.
    Elle comporte, également, des mesures à caractère social et d'autres visant àrenforcer la réconciliation fiscale, à poursuivre la réforme de la fiscalité età maîtriser le paiement de l'impôt.
    En ce qui concerne l'amélioration de la compétitivité, l'incitation àl'exportation et la promotion de l'investissement, le projet de loi stipule laréduction des taux des tarifs douaniers de 36 à 30% et la limitation des tauxdéjà appliqués, l'ultime but étant d'améliorer la compétitivité de l'industrietunisienne et de renforcer son intégration.
    Le projet de loi prévoit de faire bénéficier les petites et moyennes (PME)d'une déduction de montants de l'assiette d'impôt, durant les trois premièresannées d'activité. La valeur de ces montants sera dégressive (75%,50% et 25%).
    La loi de finances pour 2011 projette, dans le même contexte, d'accroître lenombre des entreprises bénéficiaires de la déduction fiscale de 20% del'assiette d'impôt pour une durée de 5 ans et de l'étendre aux entreprises quiadhèrent aux centres de gestion intégrée.
    Mesures à caractère social

    Ces mesures visent à renforcer les mécanismes d'emploi à travers l'exonérationdes primes octroyées dans le cadre des interventions du Fonds National del'Emploi (FNE) et les primes octroyées par les entreprises dans le même cadre,de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur la formation professionnelle.

    Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit aussi d'étendre le régime fiscalforfaitaire, au titre des bénéfices provenant de l'exploitation, aux primesoctroyées aux entreprises dans le cadre des interventions du FNE.
    Il envisage, à travers ses dispositions, d'encourager le secteur privé àinvestir dans la réalisation de centres d'assistance et d'hébergement pourhandicapés et à renforcer l'encadrement des personnes aux besoins spécifiques.
    Mesures pour renforcer la réconciliationfiscale et la maîtrise du paiement d'impôt

    L'année 2011 sera marquée par la création de la fonction du médiateur fiscalqui aura pour mission d'aplanir les difficultés pouvant surgir entre lescontribuables d'une part, et le fisc et les services de recouvrement d'autrepart.

    Le prochain exercice connaîtra, aussi, la création de commissions d'encadrementdu contrôle fiscal au double niveau national et régional, la création d'unecommission consultative auprès du ministre des finances pour réexaminer lesdécisions d'imposition obligatoire qui n'ont pas fait l'objet d'un jugement dutribunal.

    La loi de finances pour le prochain exercice comprend en outre des mesuresvisant à adapter le régime forfaitaire d'impôt au niveau de croissanceéconomique, à améliorer le rendement de ce régime à travers la révision decertaines conditions instituées pour en bénéficier et à augmenter le plafond duchiffre d'affaires de ses bénéficiaires.
    Sur un autre plan, le projet de loi de finances pour le prochain exerciceprévoit des dispositions pour encourager l'investissement en bourse à moyen età long terme et pour développer le marché financier et le hisser aux standardsinternationaux.
    Ces mesures consistent à rationaliser l'exonération d'impôt de la plus valueprovenant de la cession des actions en bourse et achetées à partir du 1erjanvier 2011 et celles cédées avant la fin de l'année qui suit l'année de sonachat ou celles qui ont fait l'objet de souscription compte non tenu de laqualité de leur cédant


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