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    L’INA obtient l’installation d’un système de filtrage sur Youtube

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    Elomda

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    L’INA obtient l’installation d’un système de filtrage sur Youtube

    مُساهمة من طرف Elomda في الخميس 23 ديسمبر 2010 - 21:38

    L’INA obtient l’installation d’un système de filtrage sur Youtube

    Par un [ندعوك للتسجيل في المنتدى أو التعريف بنفسك لمعاينة هذا الرابط] du 14 décembre 2010, le tribunal de grande instance de Créteil a ordonné à Youtube « d’installer
    sur son site un système de filtrage efficace et immédiat des vidéos
    dont la diffusion a été ou sera constatée par l’INA ».
    La société
    américaine a, en outre, été condamnée à verser à l’INA 150 000 € de
    dommages-intérêts pour la diffusion sur son site de sept cents titres
    sur une période de quatre ans, dont la fréquence et l’importance ont été
    constatées par l’APP.

    Le tribunal considère que Youtube a la qualité d’hébergeur. Il note, en
    effet, que son rôle se limite à la fourniture d’une technologie de
    stockage et de visionnage de vidéos, permettant leur mise en ligne par
    des internautes. Et il estime par ailleurs que le contrôle et la
    présentation des pages sur son site ne sont pas incompatibles avec la
    qualification d’hébergeur. Cette qualification entraîne cependant des
    obligations, notamment celle, dans le cas présent, de retirer
    promptement les vidéos portées à la connaissance du site par l’INA.
    Certaines ont, en effet, été promptement enlevées mais d’autres l’ont
    été un mois après, voire un an. Il est, par ailleurs, reproché à Youtube
    d’avoir laissé revenir des vidéos dont le caractère illicite lui avait
    déjà été notifié. Le tribunal rejette l’argument selon lequel chaque
    remise en ligne constituerait un fait nouveau nécessitant une nouvelle
    notification. Les diffusions successives sont certes imputables à des
    utilisateurs différents mais les contenus sont identiques. Il n’accepte
    pas davantage l’argument de l’impossibilité technique de la surveillance
    d’un éventuel retour des vidéos retirées, dans la mesure où elle
    possède un dispositif destiné à éliminer, entre autres, les contenus à
    caractère pédophile. Youtube ne justifie donc pas avoir accompli les
    diligences nécessaires.

    Dans ces conditions, le tribunal accepte la demande de l’INA relative à
    l’installation d’un système de filtrage par Youtube, d’autant que cette
    dernière dispose d’une technologie qui lui permet d’empêcher des vidéos
    illicites de réapparaître. Son application est limitée aux contenus des
    titulaires de droit avec lesquels elle a conclu un accord, dont elle
    dispose de l’empreinte. Quant à la demande d’indemnisation de l’INA de
    2,5 millions d’euros, le tribunal l’a réduite à 150 000 €. L’institut de
    l’audiovisuel se fonde sur l’importance du visionnage : par exemple le
    clip de Brigitte Bardot chantant Harley Davidson a été vu deux millions
    de fois sur Youtube. Mais pour le tribunal, « le critère du nombre de
    visionnages n’est pas suffisamment pertinent pour chiffrer le préjudice
    subi, le nombre de visionnages constaté sur le site de la société
    Youtube ne pouvant être équivalent à celui qui aurait pu avoir lieu sur
    le site de l’INA ».

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