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    France: LOI n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques

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    Elomda

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    France: LOI n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques

    مُساهمة من طرف Elomda في السبت 2 أكتوبر 2010 - 22:53

    Le3 octobre 2010


    JORFn°0228 du 1 octobre 2010

    Texten°2

    LOI
    LOIn° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l’équipement numérique desétablissements de spectacles cinématographiques (1)

    NOR:MCCX1016100L



    L’Assemblée nationaleet le Sénat ont adopté,

    Le Président de laRépublique promulgue la loi dont la teneur suit :



    Article 1


    Le chapitre III dutitre Ier du livre II du code du cinéma et de l’image animée est complété parune section 4 ainsi rédigée :

    « Section 4


    « Equipementnumérique des établissements

    de spectaclescinématographiques

    « Art.L. 213-16.-I. ―Sont tenus de contribuer soit directement, soit par un intermédiaire aufinancement des investissements nécessaires à l’installation initiale deséquipements de projection numérique des salles des établissements de spectaclescinématographiques existantes à la date de promulgation de la loi n° 2010-1149du 30 septembre 2010 relative à l’équipement numérique des établissements despectacles cinématographiques ainsi qu’à l’installation initiale deséquipements de projection numérique des salles des établissements de spectaclescinématographiques homologuées avant le 31 décembre 2012 :

    « 1° Lesdistributeurs qui, dans le cadre de contrats de concession des droits dereprésentation cinématographique mentionnés à l’article L. 213-14, mettent àdisposition de l’exploitant de l’établissement concerné, sous forme de fichiernumérique, des œuvres cinématographiques de longue durée inédites en salles.Cette contribution est due, au titre de chaque salle, lors des deux premièressemaines suivant la date de sortie nationale de l’œuvre cinématographique pourla première mise à disposition de l’œuvre dans l’établissement. La contributionreste due, au-delà des deux premières semaines, lorsque l’œuvre est mise àdisposition dans le cadre d’un élargissement du plan initial de sortie.Toutefois, la contribution n’est pas due lorsque l’œuvre est mise à dispositionpour une exploitation en continuation. La date de sortie nationale,l’élargissement du plan initial de sortie et l’exploitation en continuationsont définis par les usages professionnels ;

    « 2° Les personnesqui mettent à disposition de l’exploitant de l’établissement concerné, sousforme de fichier ou de données numériques, des œuvres ou documents audiovisuelsou multimédia et des œuvres à caractère publicitaire, à l’exception desbandes-annonces. Cette contribution est due au titre de chaque projection ;

    « 3° Les personnesqui louent à l’exploitant de l’établissement concerné une ou plusieurs salles,dès lors que cette location implique l’utilisation des équipements deprojection numérique des salles concernées. Cette contribution est due au titrede chaque location.

    « II. ― Lefinancement de l’installation initiale des équipements de projection numériquedes salles des établissements de spectacles cinématographiques peut êtremutualisé. La mutualisation peut être effectuée entre exploitantsd’établissements de spectacles cinématographiques, exploitants propriétairesdes fonds de commerce de plusieurs établissements cinématographiques ou par desintermédiaires assurant le financement des investissements nécessaires.

    « Dans ce cas :

    « 1° Les contratsrelatifs au montant et aux conditions de versement de la contribution prévue au1° du I ainsi que les contrats relatifs au financement des équipements de projectionnumérique conclus entre les exploitants d’établissements de spectaclescinématographiques et les intermédiaires mentionnés au premier alinéa du Ifixent la liste des établissements relevant de la mutualisation et détaillentles modalités de cette mutualisation, notamment la répartition descontributions entre les différents bénéficiaires ;

    « 2° Les contratsrelatifs au montant et aux conditions de versement de la contribution prévue au1° du I prévoient par ailleurs les conditions dans lesquelles il est renducompte de l’affectation de la contribution.

    « III. ― Lacontribution prévue au I n’est plus requise une fois assurée la couverture ducoût de l’installation initiale des équipements de projection numérique dessalles de l’établissement de spectacles cinématographiques concernées ou desétablissements de spectacles cinématographiques mutualisant leurs financements,compte tenu des autres financements. Elle n’est plus requise au-delà d’un délaide dix ans après l’installation initiale des équipements de projectionnumérique, sans que ce délai n’excède le 31 décembre 2021.

    « Les contratsrelatifs au montant et aux conditions de versement de la contribution prévue au1° du I ainsi que les contrats relatifs au financement des équipements de projectionnumérique conclus entre les exploitants d’établissements de spectaclescinématographiques et les intermédiaires mentionnés au premier alinéa du Iprévoient les conditions dans lesquelles les exploitants rendent compte,directement ou indirectement, aux distributeurs du coût de l’installationinitiale des équipements de projection numérique restant à couvrir.

    « En application del’article L. 111-2 et à la demande des distributeurs ou des exploitants, leCentre national du cinéma et de l’image animée peut apporter son concours pourl’analyse des comptes rendus effectués en application de l’alinéa précédent. Leprésident du Centre national du cinéma et de l’image animée requiert auprès despersonnes mentionnées au même alinéa communication de tout renseignement oudocument qu’il estime utile.

    « Art.L. 213-17.-Lemontant de la contribution prévue à l’article L. 213-16 est négocié entre lesparties à des conditions équitables, transparentes et objectives, afinnotamment qu’il reste inférieur à la différence entre le coût de la mise àdisposition d’une œuvre sur support photochimique et celui de la mise àdisposition d’une œuvre sous forme de fichier numérique.

    « Art.L. 213-18.-Encas de litige concernant l’application du 1° du I de l’article L. 213-16 et del’article L. 213-17, le médiateur du cinéma peut être saisi en application del’article L. 213-1.

    « Le médiateur ducinéma requiert des parties au litige communication de tout renseignement oudocument qu’il estime utile, notamment des contrats mentionnés à l’article L.213-14 et au III de l’article L. 213-16.

    « Art.L. 213-19.-Afinde préserver la diversité de l’offre cinématographique, est prohibée toutepratique et est réputée non écrite toute clause contractuelle de nature à rendredépendants des conditions de fixation, de versement de la contribution prévue àl’article L. 213-16 ou de financement de l’installation initiale deséquipements de projection numérique soit les choix de distribution ou deprogrammation en salles des œuvres cinématographiques, soit la détermination dutaux de la participation proportionnelle aux recettes d’exploitation prévue auxarticles L. 213-9 à L. 213-11.

    « Art.L. 213-20.-Leprésident du Centre national du cinéma et de l’image animée réunit un comité deconcertation professionnelle chargé d’élaborer des recommandations de bonnepratique permettant d’assurer, dans le cadre de la projection numérique, laplus large diffusion des œuvres cinématographiques conforme à l’intérêtgénéral, le maintien de l’aménagement culturel du territoire ainsi que ladiversité des œuvres cinématographiques et des établissements de spectaclescinématographiques.

    « Ce comité estcomposé de représentants des organisations professionnelles représentatives desexploitants d’établissements de spectacles cinématographiques ainsi que dereprésentants des organisations professionnelles représentatives desdistributeurs d’œuvres cinématographiques.

    « En tant que debesoin, le président du Centre national du cinéma et de l’image animée associeles autres organisations professionnelles représentatives du secteur du cinémaet de l’image animée et les entreprises concernées.

    « La composition etl’organisation du comité sont précisées par décision du président du Centrenational du cinéma et de l’image animée.

    « Art.L. 213-21.-Lesexploitants d’établissements de spectacles cinématographiques transmettent auxdistributeurs les données extraites des journaux de fonctionnement deséquipements de projection numérique relatives à l’exploitation des œuvrescinématographiques de longue durée que ces distributeurs ont mises à leurdisposition.

    « Les exploitantsd’établissements de spectacles cinématographiques transmettent également auCentre national du cinéma et de l’image animée les données extraites desjournaux de fonctionnement précités relatives à toutes les utilisations deleurs équipements de projection numérique.

    « Les donnéesmentionnées aux alinéas précédents, leurs modalités et leur périodicité detransmission sont fixées par décision du président du Centre national du cinémaet de l’image animée.

    « Art.L. 213-22.-Leséquipements de projection numérique et les fichiers ou les données numériquesmentionnés à l’article L. 213-16, leurs conditions d’utilisation ainsi que lesjournaux de fonctionnement mentionnés à l’article L. 213-21 sont conformes auxnormes internationales ISO relatives à la projection numérique en salles.

    « Art.L.213-23.-Lorsqu’elles ont pour objet le financement, même partiel, del’installation initiale des équipements de projection numérique, les aidesfinancières sélectives du Centre national du cinéma et de l’image animée sontsubordonnées à des engagements de programmation contrôlés par le président duCentre national du cinéma et de l’image animée dans les mêmes conditions queceux relevant du 4° de l’article L. 212-23.

    « Ces engagements deprogrammation sont contrôlés pendant une durée de cinq ans suivant la date dela dernière aide financière ayant concouru à l’équipement numérique des sallesde l’établissement de spectacles cinématographiques. »

    Article 2


    L’article L. 213-19du même code s’applique également aux contrats conclus avant la promulgation dela présente loi.

    Article 3


    L’article L. 213-1 dumême code est complété par un 4° ainsi rédigé :

    « 4° A l’applicationdu 1° du I de l’article L. 213-16 et de l’article L. 213-17. »

    Article 4


    Après le 6° del’article L. 421-1 du même code, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

    « 6° bis Desdispositions du I de l’article L. 213-16 relatives à l’obligation de versementde la contribution à l’équipement numérique des établissements de spectaclescinématographiques et des dispositions de l’article L. 213-21 relatives àl’obligation de transmission de données ainsi que des décisions prises pourleur application ; ».

    Article 5

    L’article L. 145-36du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

    « Le prix du bail deslocaux construits ou aménagés en vue d’une utilisation comme établissement despectacles cinématographiques au sens de l’article L. 212-2 du code du cinémaet de l’image animée est, par dérogation aux articles L. 145-33 et suivants duprésent code, déterminé selon les seuls usages observés dans la branche d’activitéconsidérée. »

    Article 6


    Dans un délai d’un anà compter de la promulgation de la présente loi, un comité de suivi est chargéd’évaluer son application et de s’assurer qu’elle répond aux exigences dediversité culturelle de l’offre cinématographique et d’aménagement culturel duterritoire. Il demande un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi auCentre national du cinéma et de l’image animée et propose, le cas échéant, lesadaptations nécessaires.

    Ce comité comprend deuxdéputés et deux sénateurs, désignés par les commissions chargées des affairesculturelles auxquelles ils appartiennent.

    Un décret fixe lesmodalités d’application du présent article.

    La présente loi seraexécutée comme loi de l’Etat.


    Fait à Paris, le 30septembre 2010.
    Nicolas Sarkozy
    Par le Président dela République :

    Le Premierministre,
    François Fillon
    Le ministre de laculture
    et de lacommunication,
    FrédéricMitterrand
    (1) Travaux préparatoires :loi n° 2010-1149. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 2486 ; Rapport deM. Michel Herbillon, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2620; Discussion et adoption le 16 juin 2010 (TA n° 490). Sénat : Proposition deloi, adoptée par l’Assemblée nationale, n° 563 (2009-2010) ; Rapport de M.Serge Lagauche, au nom de la commission de la culture, n° 604 (2009-2010) ;Texte de la commission n° 605 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 16septembre 2010 (TA n° 163, 2009-2010).

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